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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506764_20250513
13 mai 2025
Dès lors, Mme A ne peut utilement invoquer l'illégalité de l'arrêté du 24 octobre 2024, qui présente un caractère définitif.
DTA_2601294_20260325
25 mars 2026
son encontre le 6 juillet 2024 et de celle de la décision du 20 novembre 2025 portant refus de réexamen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et présente un caractère
6ème chambre
DTA_2305861_20260203
3 février 2026
transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. /(…)/ III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
DTA_2306498_20260203
2ème chambre
DTA_2201482_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou
- 96h - Eloignement
DTA_2209821_20220803
3 août 2022
10h00, et soulevé d'office, à cette occasion, le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de transfert du 20 avril 2022, qui a acquis un caractère
1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
elle a également commis une erreur de droit, dès lors que la présomption de libéralité ne pouvait pas s’appliquer en l’espèce et que l’administration n’a pas apporté la preuve qui lui incombait du caractère
1ère chambre
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
A... a reconnu les faits et a vidé sa carte dès que la société le lui a demandé. Si la société Suez RV Ouest a admis avoir tardé à réclamer les disques de M.
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
DTA_2309262_20241128
Reconduite à la frontière
DTA_2303279_20230809
9 août 2023
Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête a par suite été respecté, la circonstance, alléguée par le requérant, que l'audition du salarié a eu lieu avant celle de l'employeur étant quant à elle sans incidence
DTA_2200778_20230726
26 juillet 2023
Une décision rendue en dernier ressort présente, à cet égard, un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si
5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
C mais ayant un caractère mixte privé et professionnel ont été imposées à l'impôt sur les sociétés à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette société et que, par conséquent
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
Selon l'article 1662 de ce code : " Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. " Aux termes de l'article 1664 de ce code
6ème Chambre
DTA_2104439_20231103
3 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 25 mai 2021 présente un caractère informatif et ne fait donc pas grief ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé
Chambre 2
DTA_2401994_20250703
3 juillet 2025
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du
11ème chambre
DTA_2406953_20260303
3 mars 2026
. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle (…) ».
DTA_2518203_20251118
18 novembre 2025
Par suite, la décision de transfert n’est pas encore définitive ni irrévocable et M. C... est recevable à exciper de son illégalité. 6.
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