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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506764_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Dès lors, Mme A ne peut utilement invoquer l'illégalité de l'arrêté du 24 octobre 2024, qui présente un caractère définitif.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601294_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

son encontre le 6 juillet 2024 et de celle de la décision du 20 novembre 2025 portant refus de réexamen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et présente un caractère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305861_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. /(…)/ III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306498_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. /(…)/ III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201482_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209821_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

10h00, et soulevé d'office, à cette occasion, le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de transfert du 20 avril 2022, qui a acquis un caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103999_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

elle a également commis une erreur de droit, dès lors que la présomption de libéralité ne pouvait pas s’appliquer en l’espèce et que l’administration n’a pas apporté la preuve qui lui incombait du caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310665_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... a reconnu les faits et a vidé sa carte dès que la société le lui a demandé. Si la société Suez RV Ouest a admis avoir tardé à réclamer les disques de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309262_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303279_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200413_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Le caractère contradictoire de l'enquête a par suite été respecté, la circonstance, alléguée par le requérant, que l'audition du salarié a eu lieu avant celle de l'employeur étant quant à elle sans incidence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200778_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Une décision rendue en dernier ressort présente, à cet égard, un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007883_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C mais ayant un caractère mixte privé et professionnel ont été imposées à l'impôt sur les sociétés à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette société et que, par conséquent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article 1662 de ce code : " Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. " Aux termes de l'article 1664 de ce code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104439_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 25 mai 2021 présente un caractère informatif et ne fait donc pas grief ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401994_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406953_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle (…) ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518203_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par suite, la décision de transfert n’est pas encore définitive ni irrévocable et M. C... est recevable à exciper de son illégalité. 6.

Source officielle

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