Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 3.

Par une décision du 23 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Par une décision du 13 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Sa demande a été classée sans suite par décision du 10 novembre 2022 du préfet de l’Isère. Par courriel du 8 décembre 2022, M.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

B se borne à demander au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation classée sans suite par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2024.

A demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 13 janvier 2025, qu'ils produisent, par lesquelles la préfète du Rhône a classé sans suite leurs demandes de naturalisation

Par courrier du 12 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande, faute pour l’intéressée d’avoir répondu à sa demande de pièces complémentaires.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.