Un mémoire enregistré le 7 juin 2023, après clôture de l'instruction, pour le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas été communiqué.

La requête a été communiquée à la commune de Bois-le-Roi qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Au demeurant, aucun des documents relatifs aux formation en litige ne fait mention que les formations devaient avoir lieu pour partie dans les locaux des clients de la société.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) Friends et Factory, qui exercent une activité de location de locaux à usage professionnel, sont dirigées par M. A et sont respectivement détenues à 90 % par M.

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ".

Noir a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant

cotisations supplémentaires de taxe d’apprentissage, de taxe sur les véhicules de société, de contribution à l’audiovisuel public et de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle

d'urbanisme, supportant un immeuble bâti sur terrain propre développant une surface de plancher d'environ 166 m2 en R+3, affecté à un usage professionnel.

Aux termes de l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gère-Bélesten : " Sont interdites les occupations et utilisations suivantes : () Les activités des secteurs secondaires

Roquefort, Sept Vallons, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons, la somme de 3 000 euros

la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez de procéder au reclassement en zone urbaine de leurs parcelles ; 3°) de mettre à la

Par un arrêté du 24 mai 2023, le maire de la commune de Saint Cyprien a suspendu M.

Par un arrêté du 24 mai 2023, le maire de la commune de Saint Cyprien a suspendu M.

Par un arrêté du 24 mai 2023, le maire de la commune de Saint Cyprien a suspendu M.

de Vie et Boulogne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2

d'aménagement de Masseube et le maire de la commune de Castelnau-Barbarens ont été rendus postérieurement à l'ajout d'éléments complémentaires ; ce faisant, ces éléments auraient dû être communiqués aux

Il garantit l'exercice de ces missions en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres.

La commune fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Coudray Urbanlaw, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de communiquer