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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101023_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002504_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002575_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100740_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101042_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101050_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101198_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102003_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102354_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102603_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201203_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200564_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200572_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200574_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au titre du lot 9 du marché de travaux 97120043 pour la requalification du 2nd étage du bâtiment Maternité, le CHU de la Guadeloupe est toujours redevable de la somme de 43 374,15 euros au titre de 4

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100993_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2124929_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il fait valoir à titre principal que la créance de Mme B est affectée par la prescription quadriennale et à titre subsidiaire que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée et que les préjudices invoqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003557_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle

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