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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif Amiens
DTA_2600767_20260304
4 mars 2026
, les mesures déjà ordonnées par l’ordonnance n°2400894 en date du 27 mars 2024 et l’ordonnance n°2501013 du 2 avril 2025, par l’injonction au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407947_20251216
16 décembre 2025
A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602383_20260325
25 mars 2026
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503305_20250808
8 août 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503358_20251105
5 novembre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
DTA_2400218_20240205
5 février 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300485_20230418
18 avril 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602668_20260226
26 février 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522962_20260129
29 janvier 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523559_20260206
6 février 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
DTA_2510944_20251020
20 octobre 2025
’a pas délivré cette attestation malgré plusieurs relances ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision, le renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction ne
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504855_20250923
23 septembre 2025
français, d'exercer une activité professionnelle et de subvenir à ses besoins ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
DTA_2514251_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : l’urgence est caractérisée ; la mesure est utile. la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
ORTA_2401212_20240129
29 janvier 2024
ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
DTA_2503746_20251230
30 décembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
DTA_2512000_20251125
25 novembre 2025
mettra fin à sa situation irrégulière ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
DTA_2301524_20230216
16 février 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un
DTA_2601552_20260209
9 février 2026
demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600436_20260120
20 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603204_20260311
11 mars 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 2.
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