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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600767_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

, les mesures déjà ordonnées par l’ordonnance n°2400894 en date du 27 mars 2024 et l’ordonnance n°2501013 du 2 avril 2025, par l’injonction au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407947_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602383_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503305_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503358_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400218_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300485_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602668_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522962_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523559_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510944_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

’a pas délivré cette attestation malgré plusieurs relances ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision, le renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction ne

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504855_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

français, d'exercer une activité professionnelle et de subvenir à ses besoins ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514251_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : l’urgence est caractérisée ; la mesure est utile. la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401212_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503746_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

mettra fin à sa situation irrégulière ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301524_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601552_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600436_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603204_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 2.

Source officielle

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