Mme C D, née le 1976 à Plovdiv (Bulgarie), de nationalité bulgare, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er janvier 2010.

Monsieur C B, ressortissant roumain, né le 1979 à Timisoara (Roumanie) est entré en France, selon ses déclarations, en 2010.

Il a déclaré en août 2019 à la MSA résider à l’Ile d’Yeu depuis le mois d’avril 2019, et que ses deux enfants étaient à sa charge et résidaient à son foyer.

Si le syndicat requérant soutient que les surfaces déclarées en pleine terre dans l'état projeté sont nécessairement erronées dès lors qu'il existe des sous-sols qui ne seraient pas déclarés situés sous

d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré

d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré

enregistrée le 4 août 2021, Mme B A, représentée par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante de nationalité bulgare née le 5 février 1990, est entrée sur le territoire français en novembre 2007 selon ses déclarations.

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

D A C, ressortissant portugais, né le 7 février 1972, serait entré en France au cours de l'année 2004, selon ses déclarations.

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

. / (…) / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant

Cherief, conseiller, - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, les déclarations fiscales sont établies sous la seule responsabilité des contribuables et il leur appartient de déclarer tous leurs revenus.

novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lê, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes

. (…) le visa est refusé : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant

de la commune de Champigny-sur-Marne a " exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la mise en vente par la SA Picquet des parcelles cadastrées section F n°25, 27, 116, des lots n°1 à 3 dépendant

Sur la déclaration de jugement commun : 14. La CPAM du Var n'a pas produit de mémoire à l'instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. Sur les dépens : 15.