décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat. (…) ».

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.     Considérant ce qui suit : 1.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Montbazon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune de Montbazon pour la réfection

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 septembre 2023 et le 20 février 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le président

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir l'illégalité de

Le formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés

une requête enregistrée le 14 mars 2022, la société anonyme (SA) Établissements Jacques Marinelli, représentée par Me Clavier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental du 22 septembre 2022, lui refusant l'attribution

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 3 octobre 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte mobilité

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 31 juillet 2024, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental lui refusant l'attribution de la carte

B qui, en réponse aux questions posées par le juge des référés, indique qu'il vit chez ses parents, qu'il a bénéficié d'onze mois et demi de réduction de peine supplémentaire, qu'il n'a plus de relations

Il résulte de l'instruction que la demande introduite devant le tribunal de céans pour la société Primovie par M.

A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et à produire devant le tribunal, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Quant aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 13.

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur la jonction : 2.

La société SEC Grand Paris demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur la jonction : 2.

Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution