T-758/18, dont la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt sur pourvoi du 29 septembre 2022, aff.

juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Une prime d’un montant de 2 000 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 27 novembre 2025.

A... par notification rectificative d’octroi en date du 2 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 20 novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 1er octobre 2025.

Une prime d’un montant de 1 200 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 9 septembre 2025.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 23 septembre 2025.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 19 septembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 18 septembre 2025.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 26 septembre 2025.

Une prime d’un montant de 8 000 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 13 octobre 2025.

A... par notification rectificative d’octroi en date du 29 octobre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

A... par notification rectificative d’octroi en date du 24 octobre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 11 aout 2025 et qui a été versée le 24 septembre 2025 sur le compte bancaire de M. B....

d'Outre-Mer sans condition de séjour - d’annuler l’arrêté n° U12307020915205 du 2 septembre 2024 portant mutation dans l’intérêt du service dans une collectivité d'Outre-Mer sans condition de séjour – Rectificatif

A B conteste un avis supplémentaire d'impôt sur le revenu d'un montant de 1 456 euros au titre de l'année 2020, reçu en janvier 2023 à la suite d'une déclaration rectificative effectuée le 28 septembre

fait valoir que le recours administratif de Mme A a été examiné favorablement ; qu'un dossier de régularisation a été créé ; qu'une prime d'un montant de 5 750 euros lui a été accordée par décision rectificative

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 30 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M.

des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, elle se borne à rappeler les dispositifs prévus par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative