L'administration fiscale fait valoir, sans être sérieusement contredite, que la SASU VT System a été créée le 15 octobre 2015, peu après le placement en redressement judiciaire, intervenu le 15 septembre

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé

et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire

judiciaire ou la faillite personnelle, ou encore l'article 47 portant sur les cas d'exclusions de la commande publique, elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales au 31 décembre de l'année

par la suite, été intégralement réintégrée à son résultat en deux étapes successives, d’abord à hauteur de 17 000 euros, le 31 décembre 2018, puis à hauteur de 193 000 euros, le 31 décembre 2019, sa reprise

SAS Ari, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire

Mme B A, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire

l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider

; - s'agissant de l'année 2014 : * la somme de 172,70 euros correspond à un chèque de la CARPA en remboursement d'une créance déclarée à titre chirographaire dans le cadre d'une procédure de redressement

Il résulte toutefois de l’instruction que le service vérificateur a rencontré à plusieurs reprises, M.

L'administration fiscale a maintenu ces redressements malgré les observations du contribuable et les rappels ont été mis en recouvrement le 28 février 2018.

société NLI, rompu tout lien avec les sociétés AGM Trading et Morilight Limited à compter de mars 2011 et n'a plus bénéficié de revenus issus de ces deux sociétés à compter de cette date ; ainsi, les redressements

En revanche, le remboursement du savon liquide, sollicité uniquement au titre des dépenses de santé futures, ne peut être considéré comme une dépense en lien avec la faute commise.

En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire

G... datée du 31 mars 2014 a été saisie dans le cadre de la procédure de saisie judiciaire en France.

Enfin, la circonstance que la société Transfamily a bénéficié, lors de son placement en redressement judiciaire, soit postérieurement aux années litigieuses, de la mise à disposition de fonds d'espèces

B, expert désigné par ordonnance de constat n°1901850 du 23 avril 2019, ont été taxés et liquidés à la somme de 3 191,46 euros ; - les autres pièces du dossier.

31 décembre 2020 en application de l’article L. 188 du livre des procédures fiscales ; l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas eu pour effet de repousser jusqu’au 14 juin 2021 les délais de reprise