de valeur vénale de son bien, et la somme de 76 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence.

perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 43 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence.

du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 97 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence.

E doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime que sa mère a subis du fait des essais nucléaires réalisés

A doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

Par la présente requête, Mme B, épouse A, doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime que sa défunte

d'indemnisation qu'elle a présentée en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, Mme B C, épouse D ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

centre hospitalier spécialisé Le Nouvel Hôpital de Navarre (Nouvel Hôpital de Navarre) à lui verser la somme de 33 552,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021, en réparation

centre hospitalier spécialisé Le Nouvel Hôpital de Navarre (Nouvel Hôpital de Navarre) à lui verser la somme de 33 552,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021, en réparation

Marii, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la demande de reconnaissance et d'indemnisation qu'elle a formulée ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale et en réparation

Albert C, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

John A, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

E A, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2023 et le 11 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Simon demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation