sur le territoire français muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises et valable du 19 août au 18 novembre 2014, en provenance directe de l'Espagne

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

destination ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de la décision un récépissé de demande de titre avec autorisation de travailler

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est suivie pour un cancer du sein déclaré en 2018, qu'elle a subi une tumorectomie du carcinome canalaire infiltrant du sein gauche en avril 2018 en Espagne,

E se prévaut de sa présence en France depuis 2021, de ce qu'il a bénéficié de plusieurs contrats de travail depuis son arrivée et de son mariage le 17 mai 2025 avec une ressortissante espagnole, avec laquelle

E se prévaut de sa présence en France depuis 2021, de ce qu'il a bénéficié de plusieurs contrats de travail depuis son arrivée et de son mariage le 17 mai 2025 avec une ressortissante espagnole, avec laquelle

en contrat à durée indéterminée en qualité de peintre en bâtiment, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France le 24 juin 2019 sous couvert d'un visa court séjour espagnol

stables avec sa petite fille, son fils et sa belle-fille, en tout état de cause, son fils et sa belle-fille se sont vus notifier des arrêtés du 23 juin 2022 portant transfert auprès des autorités espagnoles

être entré en France en novembre 2017, avoir fait une demande d'asile en 2018 mais qu'il a été " dubliné " puis assigné à résidence deux semaines avant l'exécution de la procédure " Dublin " vers l'Espagne

personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 3° L'exercice d'un travail

compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

En outre, la circonstance qu'il serait entré en France à l'âge de douze ans n'est pas établie, le visa d'entrée dont il se prévaut mentionnant la ville d'Alicante (Espagne).

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1993, est entré en France à une date indéterminée via l'Espagne, et il a disposé d'un visa pluriannuel " saisonnier " valable du 11 octobre 2019 au 18 octobre

A se disant B s'est vu refuser la délivrance de deux visas pour risque migratoire le 15 septembre 2021, par le poste consulaire français d'Abidjan, et le 31 août 2022, par l'ambassade d'Espagne à Abidjan

" travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.

D'autre part, en se bornant à produire un contrat de travail saisonnier signé le 9 juillet 2025 pour un emploi d'ouvrier agricole avec une rémunération horaire brute de base de 11,86 euros et comportant

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection

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