France sont libres d'utiliser à cette fin du personnel espagnol ; qu'en s'abstenant de rechercher si les trois travailleurs espagnols litigieux dont l'arrêt précise qu'ils effectuaient une mission saisonnière

2 du Traité du 25 janvier 1961 impose en réalité aux travailleurs espagnols l'obligation d'avoir un contrat de travail visé par les services français du ministère du Travail, ce même article leur faisant

1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les actes relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne

ayant indiqué dans le contrat de travail que celui-ci était régi par la loi espagnole, seules les dispositions plus favorables de la loi française avaient lieu de s'y substituer; que dès lors, une comparaison

et du Portugal aux Communautés européennes ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux

ont choisi de manière expresse et non équivoque de soumettre la relation de travail à la législation espagnole ; - la prestation de travail était accomplie en Espagne, au siège de la société, elle

texte ; que selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n'accomplit

ayant eu recours à des travailleurs détachés espagnols pour des chantiers français ; qu'elle justifie de l'intégralité des certificats A1 établissant qu'elle s'est acquittée des charges sociales en Espagne

FAMILIALES NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION, QUE LES ALLOCATIONS NE SONT DUES QU'AU TITRE DES ENFANTS RESIDANT EN FRANCE ET QUE LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI A TRAIT AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS ET ESPAGNOLS

X..., a été constatée la présence d'un travailleur saisonnier espagnol sur la présence et l'activité duquel M.

[H] et la société de droit espagnol, TRANS ADR GATTIERES, laquelle s'inscrit dans le cadre du régime espagnol des travailleurs indépendants, dénommé « autonomo » et non dans le cadre d'un contrat de travail

A1 émise par l'Urssaf, en soulignant que les travailleurs détachés exerçaient une activité en Espagne et que l'entreprise [4], devenue [1], y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui

[F] [C], de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, signataire de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec la société Scentair Technologies LLC, soutenant qu'il avait été engagé par cette

entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers. 16.

ressortissants d'Etats tiers, résidant régulièrement sur leur territoire où ils sont autorisés à travailler et qu'elles emploient de façon habituelle, à obtenir, pour ces travailleurs, une autorisation

de sa mission." ; Attendu que, selon l'article L. 324-10 du code du travail, devenu L. 8221-3 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif

migrant possède des droits directs ; qu'en l'espèce, bien que le salarié ne puisse bénéficier d'une pension de retraite versée par les organismes sociaux espagnols, au titre de la législation espagnole

en Espagne à compter du 26 octobre 2008.

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne

A la suite de six procédures diligentées par l'inspection du travail, la société de droit espagnol [3], devenue [4], et divers exploitants agricoles ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs