E..., représentés par Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune d’Ussac, nécessaire

D..., représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune de Donzenac, nécessaires

F..., représentés par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune d’Ussac, nécessaires

verser la somme de 300 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société civile de construction vente

, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de

, leur vente ou leur achat ".

, leur vente ou leur achat ".

, leur vente ou leur achat ".

d’intérêt général ; - les inconvénients que comporte l’opération, au regard de son coût par rapport aux capacités financières du département, des effets sur la consommation d’espace et de terres agricoles

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

terrain d'assiette 9983 m2 et qu'il est de nature à densifier le site, en cœur d'îlot, au détriment de la préservation et de la reconstitution des espaces non artificialisés et qu'il affecte un espace vert

Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sur le côté est d'un secteur relativement urbanisé qui débouche sur un environnement agricole.

J K et Mme M K, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Peymeinade a délivré à la société civile coopérative de vente (SCCV)

parcelles du terrain d’assiette du permis d’aménager en zone 1AUT et 2AUT ; - l’arrêté est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 29 novembre 2022 de la commune de Léon ayant approuvé la vente

si elles apportent des nuisances supplémentaires, les exploitations forestières, les bâtiments agricoles nuisants et les industries ".

hydroélectriques de Labastidette et de Mondavezan sont situés en tout ou partie sur le canal de Saint-Martory : la vanne de décharge du canal de Saint-Martory appartient au canal de Saint-Martory propriété

421-12 du code de l’urbanisme et L. 512-8 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme relatives aux espaces boisés classés, à la préservation des espaces verts

- Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles

d'augmenter sa rémunération, ne peuvent le priver du droit à déduction des engagements de caution souscrits en garantie des prêts contractés par l'entreprise ; - les travaux de rénovation du hangar agricole