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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207139_20230905
5 septembre 2023
Me Nicorosi, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes spéciales d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années
ORTA_2003263_20220908
8 septembre 2022
prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2202889_20230711
11 juillet 2023
Haute-Garonne).
Reconduite à la frontière
DTA_2407827_20250521
21 mai 2025
Par un arrêté du 26 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français.
5ème Chambre
DTA_2500254_20251001
1 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d’y procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
1ère Chambre
DTA_2301047_20231003
3 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2504909_20260422
22 avril 2026
l’a astreint à résider dans le département de Tarn-et-Garonne et à se présenter une fois par semaine à la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant le délai de départ volontaire de trente jours accordé par
DTA_2401676_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
6ème Chambre
DTA_2202728_20230120
20 janvier 2023
Dans ces circonstances, en prenant l'arrêté en litige, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.
7ème Chambre
DTA_2406333_20250206
6 février 2025
Il ne justifie pas davantage la réalité de l'activité professionnelle de plombier qu'il soutient avoir exercé durant trois années.
2ème Chambre
DTA_2407051_20251105
5 novembre 2025
A..., que le préfet de Lot-de-Garonne a examiné si ce dernier pouvait bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour.
4ème Chambre
DTA_2408004_20250424
24 avril 2025
le principal du collège Pierre Fermat de Toulouse et indiquant que Gevorg a été scolarisé de l'année 2019 à 2023 dans cet établissement.
DTA_2506420_20250911
11 septembre 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne a communiqué des pièces enregistrées le 8 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2304758_20240123
23 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 février 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2107479_20230321
21 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 avril 2021 est annulé.
DTA_2508011_20251208
8 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne qui n’a pas produit d’observations.
3ème Chambre
DTA_2307065_20240716
16 juillet 2024
Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
ORTA_2505356_20260109
9 janvier 2026
A... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison du bien dont elle est propriétaire à Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne
DTA_2509202_20260320
20 mars 2026
B..., représenté par Me Ruinier-Caubet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans
DTA_2102572_20230620
20 juin 2023
Par l'arrêté attaqué en date du 24 décembre 2020, notifié le 8 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et a décidé de sa remise aux autorités espagnoles.
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