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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302390_20250626
26 juin 2025
, III et IV du présent article. ().
8e Section - MESD
DTA_2309966_20230526
26 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2213960_20220727
27 juillet 2022
E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
DTA_2213965_20220727
DTA_2501851_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
- 96h - Eloignement
DTA_2213462_20221116
16 novembre 2022
Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2307518_20230505
5 mai 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme E, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
L'EURL Habitat'Eco soutient que : Sur la procédure d'imposition : -l'administration a méconnu les dispositions combinées du II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et du II de l'article
DTA_2609167_20260506
6 mai 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
3ème Chambre
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
L’article 205 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
DTA_2315307_20230726
26 juillet 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2608578_20260505
5 mai 2026
Juge Unique
DTA_2204937_20221226
26 décembre 2022
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2002324_20221226
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DTA_2314007_20230717
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2213121_20220720
20 juillet 2022
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre le guide du demandeur d'asile et la brochure
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
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