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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103986_20260205
5 février 2026
de formation professionnelle ; le congé de formation professionnelle est exclusif des autres congés ; le Grand hôpital de l’Est francilien a commis une illégalité fautive en utilisant des jours de compte
6ème Chambre
DTA_2402203_20250912
12 septembre 2025
Le 20 septembre 2022, le conseil médical supérieur a rendu un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie en retenant l'absence de critères de gravité justifiant ce congé et, par un avis du
DTA_2403591_20250912
3ème chambre
DTA_2102653_20230623
23 juin 2023
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 8. Le requérant soutient qu'il n'a bénéficié que de 10 jours de congés durant l'année 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503735_20250715
15 juillet 2025
de maladie ordinaire les trois premiers mois du congé.
DTA_2503737_20250715
12eme chambre
DTA_2216669_20260313
13 mars 2026
de longue maladie à compter du 8 août 2022 et non en congé de maladie ordinaire.
3ème Chambre
DTA_2200818_20230727
27 juillet 2023
Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est
Chambre 2
DTA_2001645_20221110
10 novembre 2022
que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés
7ème chambre
DTA_2203355_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
DTA_2102634_20240502
2 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
7ème Chambre
DTA_1811298_20230201
1 février 2023
estivale afin de garantir la pose de 21 jours consécutifs de congés.
2ème chambre
DTA_2300389_20240517
17 mai 2024
Le 14 novembre 2022, Mme B a sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie.
12ème Chambre
DTA_2303181_20260312
12 mars 2026
Le 1er juin 2018, il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en raison d’une maladie professionnelle.
DTA_2305101_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-11 du même code : « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice
4ème chambre
DTA_2202690_20250324
24 mars 2025
août 2020 et, le 13 juillet 2021, il a présenté une demande de placement en congé de longue maladie.
6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. () ".
DTA_2008576_20221206
6 décembre 2022
au titre de la période d'urgence sanitaire, 6 jours de jours de réduction de travail et congés annuels ont été informatiquement prélevés sur le quota de M.
1ère chambre
DTA_2100976_20231107
7 novembre 2023
C a demandé le 4 septembre 2015 à être placé en position de congé de longue maladie pour une fibromyalgie et des troubles dépressifs.
CHAMBRE 1
DTA_2202544_20250424
24 avril 2025
Mme B a été placée en congé maladie ordinaire à titre conservatoire du 30 juillet 2019 jusqu'au 29 octobre 2019, avec maintien de son plein traitement.
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