TA87 · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M. B C, représenté par Me Delpy demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 et l'arrêté du 28 avril 2021 par lesquels le président du département de la Corrèze a refusé de lui accorder un congé de longue maladie pour la période du 5 novembre 2014 au 14 mars 2018 inclus, et l'a placé en disponibilité d'office, pour raisons de santé, pour cette même période ; 
 2°) d'enjoindre au président de ce département de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 5 novembre 2014 ; 
 3°) de condamner le département à lui verser les traitements qu'ils auraient dû percevoir entre le 5 novembre 2014 et le 14 mars 2018, à une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de 6 200 euros au titre de son préjudice matériel ; 
 4°) d'ordonner, si nécessaire, une expertise médicale ; 
 5°) de condamner le département aux entiers dépens ; 
 6°) de mettre à la charge du département de la Corrèze une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 16 avril 2021 portant refus de l'admettre au bénéfice d'un congé de longue maladie est illégale dès lors qu'en application de l'article 18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, il avait droit dès 2014 à bénéficier d'un tel congé ; il est en effet atteint d'une fibromyalgie, qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.  
 - l'arrêté du 28 avril 2021 le plaçant en disponibilité d'office est illégal dès lors qu'il aurait dû être placé en congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le département de la Corrèze, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C d'une somme de 800 euros au titre des frais de justice. 
 Il soutient que : 
 -   les conclusions indemnitaires présentées sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux ; 
 -     les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha,  
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit 
 1. M. B C, ouvrier professionnel occupant les fonctions de cuisinier, est fonctionnaire de l'Etat depuis septembre 1996. A la suite de l'intervention de la loi du 13 août 2004, M. C, affecté dans un collège d'Allassac (Corrèze), a été mis à disposition du département de la Corrèze. Après le refus de l'intéressé d'intégrer la fonction publique territoriale, un arrêté du recteur de l'académie de Limoges du 7 novembre 2006 l'a placé en position de détachement auprès du département sans limitation de durée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'adjoint technique des établissements d'enseignement.  M. C a été placé en arrêt de maladie à compter du 5 novembre 2013 jusqu'au 5 novembre 2014. Par un courrier du 6 octobre 2014, le département de la Corrèze lui a indiqué qu'il avait épuisé ses droits à congé de maladie et que, le comité médical s'étant prononcé défavorablement à son placement en congé de longue maladie, il devait être placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé par son administration d'origine. Par le même courrier, le département de la Corrèze a suspendu son détachement et lui a indiqué qu'il ne percevrait plus de rémunération de sa part, seul le rectorat devant prendre en charge la gestion de sa situation administrative. M. C a donc saisi son administration d'origine par courrier du 7 octobre 2014 aux fins d'être réintégré. Le recteur de l'académie de Limoges lui a alors répondu, par un courrier du 24 octobre 2014, qu'en l'absence de poste vacant, il ne pourrait être réintégré sur un poste d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement, et a pris un arrêté le 5 novembre 2014 prononçant sa réintégration juridique dans la fonction publique d'Etat avant de retirer cette décision par un nouvel arrêté du 29 janvier 2015, sur demande de M. C. Ce dernier, par courrier du 19 mars 2015, a demandé sa mise en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 novembre 2014. Après avis favorable du comité médical de la Corrèze, un arrêté du recteur de l'académie du 17 juillet 2015 a placé M. C en position de disponibilité d'office, pour une année, entre le 5 novembre 2014 et le 4 novembre 2015. Ultérieurement, par un arrêté du 5 novembre 2015, le recteur a renouvelé cette mise en disponibilité d'office pour une durée de six mois entre le 5 novembre 2015 et le 4 mai 2016. M. C a contesté ce renouvellement par un recours hiérarchique présenté devant le ministre de l'éducation nationale et a demandé, à titre rétroactif, le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 5 novembre 2014. Néanmoins, le placement en disponibilité d'office de M. C a été renouvelé à trois autres reprises, pour des durées de six mois, par arrêtés du recteur du 14 juin 2016, du 14 octobre 2016 et du 14 avril 2017. Par des requêtes enregistrées sous les n°s 1600617, 1601094, 1601663, 1700836, M. C a contesté ces quatre décisions. Par un jugement du 9 octobre 2018 le tribunal a rejeté ces requêtes avant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, n'annule ce jugement par un arrêt du 14 décembre 2020 au motif de l'incompétence du recteur de l'académie de Limoges pour prononcer et renouveler la mise en disponibilité d'office de l'intéressé, ces décisions relevant de la compétence du département en sa qualité d'administration d'accueil, d'autre part, n'enjoigne au président du département de réexaminer la situation de l'intéressé et de placer ce dernier dans une situation régulière. 
 2. Par un courrier du 17 mars 2021, M. C a saisi le département de la Corrèze aux fins de se voir accorder un congé de longue maladie entre le 5 novembre 2014 et le 14 mars 2018. Par une décision du 16 avril 2021, le département a refusé de faire droit à cette demande et par un arrêté du 28 avril suivant a placé l'intéressé en disponibilité d'office pour raisons de santé sur cette même période. M. C demande principalement l'annulation de ces deux actes ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 avril 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. ". Aux termes de l'article 19 du décret pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :   " Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à la phrase précédente peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a demandé le 4 septembre 2015 à être placé en position de congé de longue maladie pour une fibromyalgie et des troubles dépressifs. Le comité médical départemental, qui avait déjà émis le 8 avril 2014 un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie et le 17 juillet 2015 un avis favorable pour une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé du 5 novembre 2014 au 4 novembre 2015, s'est de nouveau réuni le 17 novembre 2015 et a émis un avis défavorable au placement en congé de longue maladie de l'intéressé, un avis favorable pour le maintien en disponibilité d'office pour raisons de santé pour la période du 5 novembre 2014 au 4 novembre 2015 et pour le renouvellement de cette disponibilité pour une durée de 6 mois. Il a émis un avis semblable le 11 octobre 2016, puis le 11 avril 2017. Pour se prononcer ainsi, le comité médical s'est notamment fondé sur l'expertise d'un médecin rhumatologue, le docteur D E réalisée en juin 2015, concluant à l'opportunité d'une mise en disponibilité d'office de l'intéressé pour raisons de santé sans pouvoir être regardé comme se déclarant favorable à un congé de longue maladie contrairement à ce que soutient le requérant. Ce médecin, qui ne s'était pas déclaré favorable à un congé de longue maladie, a ainsi relevé que si l'intéressé présente toujours " une fatigue chronique l'obligeant parfois à dormir dans la journée " et présente des douleurs multifocales, les lombalgies sont invariables mais peu limitantes et les troubles physiques subis par M. C " relativement peu handicapants ", le seul frein notoire à son activité étant des symptômes de fatigue. Il a également relevé l'existence de troubles psychologiques constituant un frein notoire à la reprise d'activité tout en estimant que les éléments d'un syndrome dépressif sévère n'étaient pas réunis. En ce qui concerne ces troubles psychologiques, le requérant produit l'expertise menée par un psychiatre en mars 2014 qui, s'il préconisait l'octroi d'un congé de longue maladie " dans l'attente " pour une durée de 6 mois à compter du 5 novembre 2013, concluait alors à un état suffisamment stabilisé pour envisager une reprise du travail sur un poste adapté. Les certificats médicaux produits par M. C, datés du mois d'avril 2016, ne permettent pas, par leur caractère non circonstancié, de remettre en cause ces expertises et avis du comité médical, pas davantage que ne le permet le certificat du 10 février 2019 du docteur A, médecin généraliste. Dès lors, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté entre le 5 novembre 2014 et le 14 mars 2018 des pathologies présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée au sens des dispositions de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 citées au point 3. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le département de la Corrèze aurait commis une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 28 avril 2021 : 
 5. Ainsi que dit au point précédent et compte tenu de l'absence de caractère invalidant et de gravité confirmée de ses pathologies au sens des dispositions citées au point 3, M. C n'avait pas vocation à être placé en congé de longue maladie entre le 5 novembre 2014 et le 14 mars 2018. Dans ces conditions, et puisqu'il appartenait au département de la Corrèze de placer l'intéressé dans une position régulière sur la période considérée et que les droits à congé de maladie ordinaire de ce dernier étaient épuisés à la date du 5 novembre 2014, c'est à bon droit que le président de cette collectivité a, par son arrêté du 28 avril 2021, placé M. C en disponibilité d'office pour raisons de santé entre le 5 novembre 2014 et le 14 mars 2018.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 7. Les décisions contestées n'étant entachées d'aucune des illégalités fautives invoquées en demande, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. C, lequel, en tout état de cause et ainsi que le fait valoir le département dans la fin de non-recevoir qu'il a opposée, ne justifie pas de l'existence d'une décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Corrèze qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. C la somme qu'il demande en application de ces dispositions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C, la somme demandée par cette collectivité au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2     :      Les conclusions présentées par le département de la Corrèze sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de la Corrèze.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf