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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531574_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2531659_20260212
12 février 2026
B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...
ORTA_2531872_20251117
17 novembre 2025
Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2531912_20251117
Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2532033_20251211
11 décembre 2025
ORTA_2532066_20251208
8 décembre 2025
B... au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2532067_20251105
5 novembre 2025
Dès lors, le tribunal administratif territorialement est celui de Montreuil dont le ressort comprend ce département.
ORTA_2532081_20260225
25 février 2026
ORTA_2532139_20260123
23 janvier 2026
Dès lors, le présent litige ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2532214_20260225
ORTA_2532231_20251208
ORTA_2532263_20251107
7 novembre 2025
L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2532394_20251120
ORTA_2532485_20251216
16 décembre 2025
Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2532559_20260123
Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M.
ORTA_2532560_20260123
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
ORTA_2532660_20251211
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2532688_20251218
18 décembre 2025
ORTA_2532689_20251218
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Premium Energy est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2532694_20251216
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