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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502330_20250707
7 juillet 2025
classé en zone B1 du document d'aléa fort à très fort où l'extension de l'urbanisation est interdite si elle entraîne une aggravation du risque comme tel est le cas en l'espèce et que l'obligation de
Chambre 3
DTA_2301663_20250709
9 juillet 2025
Ils font valoir que les moyens soulevés par la société Forbo Sarlino ne sont pas fondés.
DTA_2301668_20250709
DTA_2301669_20250709
7ème chambre
DTA_2504985_20260506
6 mai 2026
’il se bornait à produire des documents insuffisamment variés, d’autres documents médicaux qui ne révélaient au mieux qu’une présence ponctuelle en France et des avis d’imposition indiquant l’absence de
6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la société a été rendue destinataire d’un rapport de contrôle qui n’est pas celui sur lequel l’administration s’est fondée doit être écarté.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307371_20240105
5 janvier 2024
d'appréciation ne sont pas analysés ; enfin l'absence d'analyse de l'élément " moyens mis en œuvre pour assurer la continuité du service " du sous-critère " continuité du service ", pour lequel l'appréciation
4 ème Chambre
DTA_2300246_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.
1 ère Chambre
DTA_2401186_20250909
9 septembre 2025
Le 24 novembre suivant, elle a formé un recours gracieux contre cette décision d'ajournement, lequel a été implicitement rejeté.
DTA_2403020_20250909
DTA_2402409_20250909
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520128_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de ce qui a été exposé aux points 18 et 19, en l’absence de tout autre élément de vulnérabilité, que la requérante n’est fondée à soutenir ni que la décision de transfert méconnaîtrait les stipulations
1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
de biodiversité et l'analyse des solutions de substitution au projet ; - l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact est irrégulier ; - le permis d'aménager est incompatible avec l'orientation
6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
par leur auteur ; - les titres de recettes ne comportent pas le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ; - la mention des bases de liquidation est insuffisante en ce que les analyses médicales
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505043_20250819
19 août 2025
procédure formalisée et à l'initiative du candidat en procédure adaptée, a notamment pour objet de permettre au candidat qui n'est pas retenu de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant
DTA_2101603_20230314
14 mars 2023
Dans ces circonstances, la société SFEC n'est pas fondée à soutenir que la méthode de notation du critère et des sous-critères techniques serait irrégulière.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400724_20240827
27 août 2024
C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La demande de mise hors de cause de l'ONIAM est rejetée.
4ème chambre
DTA_2104662_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la légalité externe, - le signataire de l'arrêté attaqué n'est pas compétent en l'absence de délégation de signature ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisances
2ème Chambre
DTA_2004454_20230605
5 juin 2023
est bordé à l'Est par un vaste secteur agricole d'autre part.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
de rejet de son offre est inopérant et aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.
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