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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5

DTA_2406628_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601772_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2403489_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300331_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

() / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2402461_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2403553_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205709_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2210612_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603531_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personnes handicapée justifie l’attribution (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411428_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106608_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2101812_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2402296_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401931_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404284_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

ses déplacements. / () / La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2529796_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200352_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2502490_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention ‘stationnement pour personnes handicapées’, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501639_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

Source officielle

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