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2 165 résultats pour « article L 237-12 du Code commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2201039_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L.232-8II et R.314-173 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001913_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000982_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

206 et du I de l'article 239 quater du code général des impôts. 11.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 123-221 du code de commerce

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105728_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002620_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500106_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Mme A..., de nationalité britannique née le 28 décembre 1984 à Cambridge (Royaume-Uni) a sollicité, le 9 août 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303058_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par arrêté du 12 mai 2023, le préfet a prolongé la durée de l'instruction jusqu'au 23 juillet 2023 en application de l'article R. 512-42-18 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402063_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2321264_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que l’administration aurait retenu, dans sa décision d’acceptation partielle du 12 juillet 2023, une présentation erronée des faits, doit être écarté comme inopérant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403572_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte

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TA

2ème chambre

DTA_2401578_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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TA

3ème chambre

DTA_2204330_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Source officielle