Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société

amiable de la société Humano le 31 décembre 2021 sans préserver sa créance, même éventuelle, sur la société Humano, Mme [O] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article

L. 237-12 du code de commerce, à payer à M.

Roger X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société et les tiers des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Botan Consulting, devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce afin d'obtenir paiement de

X...sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a ajouté au jugement qu'il rectifiait

K... en application de l'article L.237-12 du code de commerce à verser à la société Total la somme de 48 059,05€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2009, date de la signification

L. 237-12 du Code de commerce.

cassation

.237-12 du code de commerce), - Madame [B] [A] ne pouvait ignorer l’existence du contrat et les sommes lui restant dues puisqu’elle était gérante associée de la SARL contractante, - le liquidateur amiable

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce

L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

forclose sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce dès lors la société Secodex n'a sollicité que dans ses conclusions du 7 avril 2017 son rapport à justice sur l'application de l'article

L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 237-12 du code de commerce, Mme X... répond à l'égard de la banque des conséquences dommageables de

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que M.

L. 237-12 du code de commerce qui prévoient que " le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

Ainsi, dans le régime de responsabilité de l'article L.237-12 du code de commerce, le fait générateur se produit du chef du liquidateur mais la réparation du préjudice s'exerce sur le patrimoine personnel