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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2212433_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est fondée, comme c'est
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500368_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 14.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503315_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305566_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504804_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303763_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302186_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; - la décision contrevient à l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302394_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510013_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304488_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500386_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307711_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
il fait l'objet. " Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102564_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500470_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2306316_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
17 et 19 de la directive dite " qualification " n°2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 512-2 et L.512-3 du code de l'entrée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401991_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509471_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
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