Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

L’article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « La demande d’autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l’identité et l’adresse du demandeur, le cas échéant

et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet

d'hébergement touristique, alors que la fréquentation de la station est appelée à diminuer ; - aucune étude justifiant l'urbanisation du secteur Eclose Ouest n'a été réalisée, en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

Par ailleurs, aux termes de L. 121-15-1 du même code: " La concertation préalable peut concerner : () 3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L. 122-4 et ne

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure illégale, à défaut d'avoir été préalablement invitée à présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 122

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

termes du second alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide

En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " II.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette

L. 481-1 du code de l'urbanisme n'est pas démontrée ; . il méconnait les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la mise en demeure s'apparente

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

Aux termes de l’article R.122-18 de ce même code : « I.

Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de sa carte de résident : - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations

A..., de sorte que les formalités attachées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été régulièrement accomplies ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

; - la requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une étude d'impact suffisante en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code l'environnement, ni d'une " évaluation des

L. 122-1 du code de l'environnement et de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement alors que, compte tenu de son implantation, de ses dimensions et de ses caractéristiques, il est susceptible d'avoir