permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne constitue pas un motif d'ordre public de nature à fonder légalement la décision attaquée eu égard au type de visa sollicité. 8.

le pétitionnaire de disposer d'un document valable justifiant de sa qualité de futur acquéreur de l'officine Fariipiti ; il n'appartient pas à une autorité publique de se substituer à l'autorité judiciaire

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Il soutient que : - l'arrêt litigieux est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 4.

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Il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen sérieux

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d'appréciation, dès lors que le juge judiciaire n’a pas prononcé une interdiction de contact avec son époux

Pour décider, en substitution du rejet initialement opéré par le préfet, l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de

Il soutient que : - à titre principal, la contrainte est nulle et non avenue en raison de l’irrégularité de sa signification, et, en tout état de cause, elle est frappée de prescription, en l’absence

attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - son audition préalable a été réalisée dans des conditions irrégulières dès lors que le courrier par lequel il a été convoqué ne précisait par les motifs

moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - ces décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées

La circonstance, à la supposer avérée, selon laquelle M.

services départementaux de l'aide sociale à l'enfance de ces départements au titre des mesures d'action éducative en milieu ouvert qu'ils ont décidées ; 2°) d'enjoindre au service de la protection judiciaire

Elle soutient que : - elle subit, du fait des rejets d'eaux pluviales, usées et concentrées provenant du réseau communal, des pollutions avérées, relevées par le pré-rapport d'expertise judiciaire du

A... en vue de l’augmentation de la hauteur de la maison d’habitation située 17 avenue de la Méditerranée avec création d’une terrasse et modification des ouvertures.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Il soutient que : - l'urgence est avérée puisqu'il peut être reconduit à la frontière à tout moment ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A soutient que : * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle souffre d'une motivation insuffisante