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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102159_20220720
20 juillet 2022
le titre de perception n° 2609 émis à son encontre par la commune d'Arcachon pour un montant de 5 713,64 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923391_20230113
13 janvier 2023
D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berger-Stenger d'une somme de 1 500 euros.
DTA_1923679_20230113
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
publique en application de l'article L.522-1 du code de la consommation, ainsi que le titre exécutoire afférent ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 6 880 euros ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2106831_20231229
en application de l'article L.522-1 du code de la consommation, ainsi que le titre exécutoire afférent ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 21 080 euros ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2100604_20221222
22 décembre 2022
la catégorie 2, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur régional de Pôle emploi Martinique de la positionner dans l'emploi " chargé
4e Section - 1re Chambre
DTA_2323131_20240627
27 juin 2024
nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé dix amendes d'un montant total de 156 000 euros ou à titre subsidiaire de réduire significativement le montant des amendes prononcées ; 2°) de mettre à la charge
Juge unique chambre 1
DTA_2101145_20240109
9 janvier 2024
des cotisations primitives de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 173 199 euros et de 171 267 euros ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2101146_20240109
des cotisations primitives de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 54 008 euros et de 53 117 euros ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2101147_20240109
des cotisations primitives de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 81 977 euros et de 80 569 euros ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2101148_20240109
des cotisations primitives de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 107 461 euros et de 105 704 euros ; 2°) de mettre à la charge
3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification
DTA_2104500_20240208
1ère chambre
DTA_2101297_20220805
5 août 2022
A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les véhicules polluants mise à sa charge au titre de l'année 2020, ainsi que le remboursement
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2023 à hauteur respective de 1 196 euros, 1 309 euros, 1 369 euros, 1 383 euros, 1 434 euros et 2 064 euros ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100799_20230213
13 février 2023
d'avancement d'échelon du 20 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 5ème échelon de la nouvelle grille de classification
3ème Chambre
DTA_2101684_20230201
1 février 2023
et celle qui lui a été versée en tant que technicien supérieur relevant du groupe de fonctions n°2 ; 3°) à défaut, d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de réexaminer sa demande de classification
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520857_20251217
17 décembre 2025
litige entrainant des préjudices graves et irréversibles dès lors que la suspension de la possibilité d’exercer dans la cadre conventionnel, qui conduit à l’absence ou à la réduction de la prise en charge
8ème chambre
DTA_2307652_20250630
30 juin 2025
retraites des agents des collectivités locales des cotisations, dont il a été indûment privé et en lui versant les sommes correspondant au remboursement de ses frais de santé. 23) de mettre à la charge
7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de l'immeuble situé 12 / 14 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin ; 2°) de mettre à la charge
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