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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304072_20250116
16 janvier 2025
E D, représentés par Me Balatana, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 février 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation
Reconduites à la frontière
DTA_2505430_20251224
24 décembre 2025
trois ans, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée à la liberté de circuler de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2204361_20220718
18 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 8.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500751_20250516
16 mai 2025
juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de 48 heures, de reconnaître par écrit que le document de circulation
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2200646_20230525
25 mai 2023
- la plage de Luc-sur-Mer appartient au domaine public maritime de l'Etat au sens de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le fait de stationner ou de circuler
1ère chambre
DTA_2002611_20221017
17 octobre 2022
Le stationnement alterné a été supprimé et a été remplacé par un stationnement avec des secteurs successifs côté pair et impair de la rue afin de favoriser la réduction de la vitesse de circulation des
DTA_2202077_20250321
21 mars 2025
Selon l'étude de circulation réalisée pour l'année 1998, la vitesse moyenne des véhicules en entrée et sortie de Bonnebosq était de 78 km/h.
6ème Chambre
DTA_2107696_20250214
14 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400273_20240207
7 février 2024
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les arrêtés du 12 janvier 2024 par lesquels le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313020_20240117
17 janvier 2024
Sur la demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de la fille de M.
8e Section - MESD
DTA_2308624_20230424
24 avril 2023
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 10.
1ère Chambre
DTA_2413971_20250211
11 février 2025
, représenté par Me Maupoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités grecques et lui a interdit de circuler
DTA_2501784_20250227
27 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation du principe de libre circulation et des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 13.
DTA_2500587_20250227
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans : 20.
3ème Chambre
DTA_2100079_20240111
11 janvier 2024
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
4ème Chambre
DTA_2207142_20251016
16 octobre 2025
de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
DTA_2501481_20250521
21 mai 2025
notifié le même jour à 19 heures 50, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation
DTA_2503832_20251210
10 décembre 2025
2025 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DTA_2400381_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de circulation sur le territoire français : 7.
5ème Chambre
DTA_2502982_20260320
20 mars 2026
C... né le 11 octobre 2009, de nationalité malienne, d’un document de circulation pour étranger mineur. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
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