Aux termes de l'article R. 325-27 du même code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque

Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser une injonction au procureur de la République, notamment afin que ce dernier ouvre une information judiciaire afin de prouver l'existence

de la République compétents.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Par une décision du 26 mai 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au rejet de cette demande. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

depuis seulement un peu plus de trois années à la date de la décision attaquée. 7.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.

décision litigieuse résulte des seuls manquements de Madame C, qui lui sont personnellement imputables, et qui ne sont pas sérieusement contestés ; * l'intérêt public justifie l'urgence à ne pas suspendre

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

A... soutient que les faits n’ont pas donné lieu à des condamnations pénales et produit à cet égard un avis de classement du procureur de la République (n° parquet 17059000356) du 28 février 2017 et la

de la République des infractions en résultant, le tout à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre aux sociétés Prestalis

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

de la République compétents.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République lorsqu'il

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.