moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision

sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, par décision

destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision

dans le cadre de son droit de communication ne dispense pas les journalistes de toute enquête contradictoire ; qu'en décidant que la seule reprise du communiqué du procureur de la République était de nature

le cadre de son droit de communication ne dispense pas les journalistes de toute enquête contradictoire ; qu'en décidant que la seule reprise du communiqué du procureur de la République était de nature

de la République n'avait pas pu prendre de décision à la suite de cette audition par la police, Daniel X... a été placé en garde à vue le 25 juin 1999 à 8 heures 15 jusqu'à 10 heures, moment où il a été

pas aux notes et documents de l'IGAS irrégulièrement saisis et exploités ; qu'en l'état de la procédure, la transmission le 17 janvier 1996 par le procureur de la République près le tribunal de grande

de la République ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que l'objet des réquisitions consistant en la collecte de renseignements et documents mais

de la République, dans les 24 heures suivant son interpellation et doit alors être informé, dans une langue qu'il comprend, de sa comparution, dans un délai de sept jours, devant le procureur général

de ce procès-verbal et sa transmission au procureur de la République ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la transmission de ces éléments au procureur de la République aurait été tardive

a énoncé qu'il n'est pas prévu par l'article 706-153 du code de procédure pénale de notification de la requête du procureur de la République ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu

de la République, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par rapport du 29 septembre 2015, adressé au procureur de la République à Paris

de la République et que seule l'association AET pouvait se plaindre des agissements de Marcel Y... ; qu'en aucun cas, la société Ingeroso, constituée entre Bernard X... et Marcel Y..., n'apparaissait

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

Z..., les deux prévenus, puis le procureur de la République, ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

services de police et de leur seule initiative et non par le procureur de la République, sous son contrôle et selon les modalités qu'il définissait ; qu'en refusant toutefois de prononcer leur annulation

D'un côté, [K] [F] qui a permis le renvoi en justice des maires de [Localité 3] et de [Localité 2], [O] [S] et [E] [W], avant de devenir ce procureur de la république de Nanterre trop dépendant du président

des personnes responsables " ; qu'il en résulte que l'annulation des deux arrêts du 7 novembre 1997 prononcée pour violation du principe d'impartialité et des droits de la défense ne concerne que la seule

a justifié sa décision. 10.

; "4°) alors qu'en outre, il résulte de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire autorisé sur réquisitions du procureur de la République à procéder aux