Il résulte de l'application combinée de cet article et des articles 9 et 14 du même règlement que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs de protection internationale et le chiffre " 2 " désigne les personnes

Aux termes du 1 de l'article 23 du même règlement : " 1.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du

Le président du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Cette désignation précise l’unité chargée d’accomplir les fonctions liées à l’application du présent règlement.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 septembre 2025 à 10 heures : - le rapport de Mme Oriol, magistrate désignée ; - les observations de Me Hervé-Lancien, avocate désignée d’office

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; - les observations de Me Wystup, avocate désignée d'office, représentant M.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.