Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et ont le caractère de revenus

le dirigeant de la société FSD Villefranche qu'elle envisageait de prononcer une mesure de fermeture administrative temporaire de son établissement " Chamas Tacos ", situé 256 rue Paul Bert à Villefranche-sur-Saône

Par ailleurs, alors que la requérante ne critique pas le contenu, la méthodologie et les conclusions de cette enquête interne, la seule circonstance que l'un des dirigeants de la société Cap RH a assuré

A... était associé et dirigeant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale de Saint-Leu qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices

A... était associé et dirigeant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale de Saint-Leu qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices

A C est dirigeant associé de MHD D C et Sons et co-actionnaire de la société Steelor et qu'il continue à entretenir des échanges avec l'Institut 2000 et le département des acquisitions du CERS.

pouvaient être retenues ; - le montant de la sanction est disproportionné compte tenu du faible nombre d'heures effectué par le salarié concerné qui, de surcroît, a été embauché sans l'accord du dirigeant

D..., signataire de la décision attaquée ; - il n’a jamais eu l’intention de frauder pour percevoir des aides sociales ; - sa société GSM Tech, spécialisée dans le commerce de détail de matériels de

A, dirigeant de la société, sont injustifiées. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

A, directeur général de la société, n'est pas dirigeant majoritaire ; - si M.

A D et C B, ainsi que des sanctions pécuniaires respectivement de 306,90 euros, 510,36 euros et 3 000 euros pour chacun des dirigeants des deux sociétés.

A, lequel est également associé unique et dirigeant de la société holding.

C, son ami musicien, et qu'il l'accompagne dans sa tournée aux Antilles et que les frais de voyage ont été pris en charge par la société d'évènementiel qui a organisé les showcases ; - le préfet a ainsi

sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…

C est le dirigeant de nombreuses sociétés françaises appartenant principalement au groupe Consolis et dont les sièges sociaux sont situés en France.

ou bien d'un tiers, sans contrepartie ; - le local loué à Paris a été mis à la disposition du dirigeant par la société ; le bail est au nom de la société ; toutes les dépenses engagées l'ont été dans

G D C, dirigeant de la société MKH Import et Export, d'avoir pu présenter ses observations, ne peut qu'être écarté. 6.

D B, dirigeant de la société MKH Import et Export, d'avoir pu présenter ses observations, ne peut qu'être écarté. 6.

Considérant ce qui suit : La société New System Import LTD, société de droit anglais créée le 13 avril 1999 et ayant son siège social déclaré au Royaume Uni, exerce une activité de négoce de véhicules

offre en notant de manière pessimiste le critère délais ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence compte tenu des liens existants avec le dirigeant