Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, le préfet d’Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 21-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Sur la demande d’expulsion : 3.

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. B ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de différer de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'exécution de la mesure d'expulsion.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique aux fins d’expulsion

Il soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le préfet de l’Yonne ne justifie pas de ce que la commission d’expulsion était composée conformément aux dispositions

B A, appartement B6418, Résidence Rangueil Tripode Bichat, 118 route de Narbonne. Vu les autres pièces du dossier.

Par une seconde décision en date du 7 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe.

lui verser la somme de 9 506,98 euros ainsi qu’une indemnité complémentaire de 679,07 euros par mois à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à l’octroi du concours de la force publique pour exécuter l’expulsion

Sur la demande d'expulsion : 7.

’égalité des chances auprès du préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique à compter du 20 octobre 2025 en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion

Sur la demande d’expulsion : 3.

Dans ces conditions, la mesure d’expulsion demandée par la préfète de l’Isère ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l'article R. 2124-74 du même code : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. () ".

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait car elle n'a pas refusé l'aide de l'équipe mobile de prévention des expulsions ; - elle est effectivement menacée d'expulsion eu égard

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. C ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Les requérants soutiennent que : - ils se trouvent dans la situation de risque d'expulsion de leur logement ; - c'est à tort, compte tenu de leurs très faibles revenus, que la commission a estimé qu'ils

2023, Mme A B, représentée par Me Camus, avocate, demande : 1°) d'annuler la décision de retrait de ses conditions matérielles d'accueil, intervenue le 8 octobre 2018, décision révélée par son expulsion

Dès lors que la décision d'expulsion constitue une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi, le moyen tiré de ce que M.