mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Dès lors que l'arrêté contesté est fondé sur le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour (APS) de Mme C suite au décès de son époux et que le préfet n'était pas tenu de statuer par

A avait sollicité le renouvellement de sa carte avec changement de statut.

Le 29 novembre 2023, Mme A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre « vie privée et familiale ».

Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire du 7 mars 2021 au 6 mars 2022, dont elle a demandé le renouvellement.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

Au vu de ces éléments, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision.

Dès lors, en refusant au requérant la délivrance d’un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire, la préfète du Loiret n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et

Mme E... a sollicité, une troisième fois, le 4 juin 2024, le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses filles âgées de 16 et 17 ans sont scolarisées en France depuis près de cinq ans et qu'elles

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de trois ans et n'a plus d'attaches

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 19.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme C soutient que, la décision de refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle

Il ressort des pièces du dossier qu'un nouveau contrat conclu le 10 avril 2024, fixant la rémunération de la requérante à l'indice majoré 825, a pris effet le 15 avril 2024.