B est survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. 4. D'une part, M.

Ce rapport précise que l'article 2 du règlement intérieur doit être ajusté à la suite du recours gracieux du préfet et qu'un ajustement des articles 5, 6, 12, 13 et 16 est également proposé.

L’intéressé a présenté précocement un tableau de choc septique avec défaillance polyviscérale.

Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 1° de l'article R. 732-1-1 du code de justice

perte de points résultant de l'exécution de la composition pénale, l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité pour lui d'exercer son droit d'accès ; - il n’a pas reçu à l’occasion

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

B, représenté par Me Fall, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer

Il expose avoir sollicité auprès du préfet de l'Essonne la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé.

Mme B C a déposé le 13 mai 2022, auprès du préfet de l'Essonne, une demande de titre de séjour par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais aucun rendez-vous ne lui a été proposé

de l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel auprès du préfet de l'Essonne, par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

au titre de l'admission exceptionnelle pour motif professionnel auprès du préfet de l'Essonne, par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

représentée par Me Fouéré, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

Elle expose avoir sollicité, auprès du préfet des Yvelines, la régularisation de sa situation mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé.

1956, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

; - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture, alors qu'aucune alternative n'est proposée

1992, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

représenté par Me Ottoz, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

sollicité, le 13 octobre 2022, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

sollicité, le 20 janvier 2023, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

2021 puis le 16 février 2023, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé