CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2502487_20251217
17 décembre 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a produit un mémoire le 17 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué.
DTA_2407829_20250408
8 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 9 août 2024 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2504484_20250627
27 juin 2025
E F, ressortissant espagnol né le 28 janvier 2000 à Tetouan (Maroc), déclare être entré en France au cours de l'année 2008.
2ème Chambre
DTA_2204174_20230201
1 février 2023
Par une décision du 22 mars 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. 2.
4ème Chambre
DTA_2022981_20221227
27 décembre 2022
Par un courrier du 23 décembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a demandé au maire de la commune de Labège d'inviter son assemblée délibérante à retirer cette délibération.
5ème Chambre
DTA_2408076_20250520
20 mai 2025
E se prévaut de sa présence en France depuis plus de six années, de la poursuite de ses études et de ses attaches familiales en France.
Juge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
DTA_2506816_20251007
7 octobre 2025
B..., représenté par Me B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne. ;
DTA_2505490_20260225
25 février 2026
Sur les conclusions à fin d'injonction : L’annulation prononcée implique qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situaA...M.
DTA_2503699_20251217
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du préfet de Tarn-et-Garonne et du préfet de la Haute-Garonne du 21 mai 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie
DTA_2305216_20230905
5 septembre 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées les 2 et 25 août 2023.
Juge unique cellule 7
DTA_2204421_20231206
6 décembre 2023
de la Haute-Garonne les entiers dépens.
DTA_2500991_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de trois années consécutives. / Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de
DTA_2304661_20240611
DTA_2304662_20240611
DTA_2304692_20240611
DTA_2304707_20240611
DTA_2304710_20240611
DTA_2304711_20240611
Page 47 sur 284