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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308198_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
DTA_2308199_20260129
DTA_2403439_20260129
DTA_2403440_20260129
2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
DTA_1909237_20230628
DTA_1909465_20230628
DTA_1800605_20230628
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
encontre à l'article 3.
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,
1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.
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