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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2305950_20250915
15 septembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
11ème Chambre
DTA_2211948_20250407
7 avril 2025
de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 sont fixés à 8900 euros pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État ".
DTA_2214826_20250505
5 mai 2025
2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218801_20230926
26 septembre 2023
mémoire non communiqué du 26 juillet 2023, la société Bike Care Motors, représentée par la SELAS Goldwin Partners, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512460_20260429
29 avril 2026
La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. / (…) ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301940_20250707
7 juillet 2025
°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Dreux a implicitement refusé de faire droit à sa demande en date du 20 janvier 2023 tendant à l'octroi du bénéfice de congé spécial
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201006_20220823
23 août 2022
B A demande au tribunal d'annuler un titre de recettes mettant à sa charge le paiement d'une somme au titre de la redevance spéciale des déchets non ménagers. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2213408_20251117
17 novembre 2025
5ème chambre
DTA_2014281_20230213
13 février 2023
3ème chambre
DTA_2025126_20221104
4 novembre 2022
L'arrêté municipal du 7 mai 2020 dispose en son article 2 que : " Les agents placés en autorisation spéciale d'absence mais qui ont participé à la continuité du service public dans le cadre du Plan de
7ème Chambre
DTA_2000243_20221209
9 décembre 2022
novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 90 500 euros au titre de la contribution spéciale
3ème Chambre
DTA_2106617_20240704
4 juillet 2024
; - la note de service du 16 avril 2021 précise que les lauréats du seul concours externe de l'agrégation (hors agrégation externe spéciale) peuvent demander leur maintien dans l'enseignement privé
4ème chambre
DTA_2103158_20240208
8 février 2024
, subsidiairement, de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois ou 2 000 fois le taux horaire minimum d'un salarié.
DTA_2104633_20230629
29 juin 2023
A était initialement placé en autorisation spéciale d'absence en tant que personne vulnérable, jusqu'au 31 décembre 2020.
10ème chambre
DTA_2316764_20250630
30 juin 2025
A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a placé en situation d'appel spécial
DTA_2405231_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la direction des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516116_20251119
19 novembre 2025
du vice de forme, qu’il a expressément déclaré abandonner, et a invoqué, en outre, un nouveau moyen, tiré de l’incompétence du maire de Bry-sur-Marne, en raison de l’institution d’un pouvoir police spéciale
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ".
5ème Chambre
DTA_2113505_20250507
7 mai 2025
, contrairement à ce que soutient le requérant, selon lequel la mesure d'interdiction qu'il attaque serait fondée sur les dispositions du code de la santé publique prévoyant des pouvoirs de police spéciale
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