CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302000_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503922_20250505
5 mai 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
CH 3 JU
DTA_2403908_20260105
5 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 6° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204590_20220726
26 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
ORTA_2206110_20220928
28 septembre 2022
ORTA_2307936_20231218
18 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410013_20240802
2 août 2024
3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600662_20260504
4 mai 2026
B... en vue de la construction d’une chapelle funéraire familiale de 9 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 143, située 144 Strada di Prupià.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302587_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
4ème Chambre
DTA_2204051_20220930
30 septembre 2022
149 euros et au titre de l'année 2020 à hauteur de 14 148 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506301_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
ORTA_2506322_20251112
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508085_20250728
28 juillet 2025
ORTA_2501977_20250317
17 mars 2025
ORTA_2502207_20250224
24 février 2025
ORTA_2511738_20251120
20 novembre 2025
Cellule juge unique
DTA_2302761_20241120
20 novembre 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
ORTA_2600352_20260317
17 mars 2026
ORTA_2604542_20260504
Page 47 sur 1793