Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1-2 du même code ; - elle

En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

Il résulte d'une part, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

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Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration doivent être interprétées à l'aune des dispositions des articles R.

R. 5221-1 du présent code : (…) b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de

R. 5221-1 du présent code : (…) b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de

R. 5221-1 du présent code : (…) b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de

R. 5221-1 du présent code : (…) b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de

Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

-12 du code des relations entre le public et l'administration, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article R. 1111-1 du même code.