La réalisation de ces apports, que les parties ont placés sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce, impliquait donc la transmission universelle

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".

du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le permis modificatif méconnaît les articles Ua 12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l’urbanisme.

de l'article 111-c du code général des impôts.

quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies ". 26.

Selon l’article L. 231-4 du même code : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». 4.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Enfin, l'article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

, 231, 232, 233 et 234.

Il n’est pas contesté que cet État est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.

Selon l'article LP. 121-2-1 de ce code : " La réduction prévue, à l'impôt sur les sociétés, au 6 de l'article LP. 115-1 du présent code est applicable, dans les mêmes conditions, à la contribution supplémentaire

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.