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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501617_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501618_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501619_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de refus en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration à laquelle l’administration n’a pas répondu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501621_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501622_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500891_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de refus en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration à laquelle l’administration n’a pas répondu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501466_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402114_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
23 août 2024
La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 235-5, indique que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600160_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté citant également les dispositions des articles L. 233-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209203_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2302125_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement et à l'examen de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500914_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2107383_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500149_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 27 de la Charte
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521728_20250820
20 août 2025
20 août 2025
les dispositions des articles L- 232-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'entré en France depuis moins de trois mois il ne constitue ni
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505776_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 233-1, L. 233-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 47 sur 1554