Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle a été prise sans respecter une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations

à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. » Aux termes de l’article R. 423-38 dudit code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre

La requérante ne peut dès lors utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

septembre 2019 ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la sanction est disproportionnée ; - les décisions

Il soutient que : - la décision de la commission de recours a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et est contraire aux dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre

section C n° 89 et 2857 dans certains plans ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu, les parcelles litigieuses se situant

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet

Les articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, imposent que les décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées soient soumises au respect d'une

-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;

AP 6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), des articles L. 122-3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme et de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cependant, les dispositions de l’article L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme, applicables aux communes classées en zone de montagne, régissent entièrement la situation de ces communes pour l’application

En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan coté

raisonnables au regard du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’insuffisances quant à la séquence « éviter, réduire, compenser » au regard du 7° du II de l

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale