, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Sur les moyens communs soulevés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 4.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 4.

prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.

Mme H épouse F demande au tribunal d'annuler les décisions ainsi prises à son encontre. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Par une décision du 29 novembre 2021, le président du tribunal a désigné le docteur K, expert en cardiologie, pour accomplir la mission définie par le jugement du 26 novembre 2021.

suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 ".

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - elle a été prise

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Par ordonnance du 9 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2025. Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025.

au conseil d’un avocat ont été méconnus ; - cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination.

En ce qui concerne les autres décisions : S'agissant du moyen commun à ces décisions : 5.

la procédure disciplinaire ; - elle n’a pas été informée de son droit de se taire et ses déclarations, retenues contre elle, ont été de nature à influencer l’avis de la commission et le sens de la décision

Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2025. Par une décision du 30 juillet 2024, M. B...

Il suit de là que la condition de gravité rappelée au point 5 de la présente ordonnance doit être regardée comme remplie.

fixant le pays de destination prise concomitamment.

Par une ordonnance du 4 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024. La procédure a été communiquée à la commune de Dornecy, qui n'a pas produit d'observations.