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3 093 résultats pour « dommages et intérêts dus au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2405244_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111545_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231 6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307580_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201041_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100084_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005879_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2315142_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1 153 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205983_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402927_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004697_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - les travaux d'implantation des deux ducs B menés par la société Maïa Fondations et la SIOAH sont à l'origine de dommages causés au perré ; - elles ont commis des fautes de nature

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007075_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008213_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Un tel dommage causé à un tiers, qui revêt un caractère permanent dès lors qu'il est inhérent à l'existence et au fonctionnement mêmes de l'ouvrage public, est survenu dans le cadre de l'exécution par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101570_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A compter du mois de mars 2020, une baisse progressive du débit d'eau est survenue au niveau des appareils sanitaires de leur maison.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202591_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303305_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2206281_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200145_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les intérêts au taux légal : En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Source officielle

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