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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2405244_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
7ème Chambre
DTA_2111545_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231 6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
4ème chambre
DTA_2307580_20251030
30 octobre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
1ère Chambre
DTA_2201041_20240123
23 janvier 2024
DTA_2100084_20221012
12 octobre 2022
Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite
DTA_2005879_20221012
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315142_20260129
29 janvier 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1 153 du code
2ème Chambre
DTA_2205983_20251203
3 décembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
5e chambre
DTA_2402927_20260428
28 avril 2026
3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - les travaux d'implantation des deux ducs B menés par la société Maïa Fondations et la SIOAH sont à l'origine de dommages causés au perré ; - elles ont commis des fautes de nature
6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
DTA_2008213_20240326
26 mars 2024
Un tel dommage causé à un tiers, qui revêt un caractère permanent dès lors qu'il est inhérent à l'existence et au fonctionnement mêmes de l'ouvrage public, est survenu dans le cadre de l'exécution par
2ème chambre
DTA_2101570_20231130
30 novembre 2023
A compter du mois de mars 2020, une baisse progressive du débit d'eau est survenue au niveau des appareils sanitaires de leur maison.
DTA_2202591_20260115
15 janvier 2026
Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé
5ème chambre
DTA_2303305_20260421
21 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent
juge unique (6)
DTA_2206281_20250205
5 février 2025
DTA_2108353_20231229
29 décembre 2023
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
5ème Chambre
DTA_2200145_20260505
5 mai 2026
Sur les intérêts au taux légal : En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans
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