Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

du 24 mai 2019 au 23 mai 2023, puis d’une carte de résident valable du 19 avril 2023 au 18 avril 2033, retirée le 1er juillet 2025 par la décision attaquée.

Le 30 décembre 2022, il a déposé une demande d'asile pour lui et son enfant et s'est vu remettre une attestation de demande d'asile enregistrée en " procédure accélérée " établie à son nom valable jusqu'au

de refus de séjour est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet a examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui rappelle ses observations en défense en précisant les précédentes mesures d'éloignement non exécutées et que la relation alléguée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

A..., ressortissant comorien né le 23 mars 1990, est entré sur le territoire français le 26 novembre 2018 muni d’un visa long séjour valant titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 11 novembre 2019

Elle soutient que : - elle a dû quitter son ancien logement, qui était non-décent, en raison du voisinage agressif et violent ; - ses dettes locatives sont soldées et maîtrisées ; - elle est handicapée

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

décision 48 SI et au rejet de la requête comme étant non fondée.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C avait communiqué au secrétariat de la commission de réforme le nom d'un praticien à auditionner.

la dernière était valable du 2 juillet 2021 au 1er octobre 2021.

acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 12 mars 2025, M.

A C a obtenu une carte de séjour temporaire, valable du 18 juillet 2018 au 17 juillet 2019.

Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé qu’elle est entrée irrégulièrement en France munie d’un Visa C délivré le 14 juillet 2025 par le poste consulaire basé à Lagos, valable

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

Il ne démontre pas non plus qu’il serait isolé dans son pays d’origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, selon ses déclarations, ses parents, son frère et ses quatre sœurs.