Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 10.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

220 614 euros et de fixer à 194 824 euros le montant de la participation des usagers ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département de La Réunion au titre de l'article 75-I de la loi

241 529 euros et de fixer à 173 484 euros le montant de la participation des usagers ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département de La Réunion au titre de l'article 75-I de la loi

935 639 euros et de fixer à 601 491 euros le montant de la participation des usagers ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département de La Réunion au titre de l'article 75-I de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié

maladie en cause (CE, 13 mars 2019, N°407795) ; elle a continué, malgré le départ de Mme A..., à être victime de discrimination médicale et d’agissements touchant à sa dignité et son intégrité, dès lors

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Pavard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

, sa maladie étant en lien direct et essentiel avec ses fonctions et le conseil médical l’ayant reconnu le 26 septembre 2023, la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 21 bis de la loi

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

B le 7 juillet 2021, pour les montants de 87 euros et 496,82 euros en recouvrement d'indus complémentaires de solde perçus pendant son affectation à Mayotte. M.

Par une décision du 6 mars 2024, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté le recours exercé par l'intéressée.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est insuffisamment précise et dépourvue de moyens de fait et de droit ; - les conclusions en décharge relatives à l’indu de rémunération

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : . les décisions attaquées la privent d'une part substantielle de ses revenus, ce qui a des conséquences économiques graves sur