Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319921_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - la situation de Mme A a fait l'objet de deux examens de vulnérabilité ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401450_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300525_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, masseur-kinésithérapeute, reconnu coupable des faits d'agression sexuelle commis le 7 décembre 2021 a fait l'objet d'une condamnation d'emprisonnement délictuel de dix mois avec sursis probatoire pendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300613_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si le préfet fait valoir, dans ses écritures, que le requérant a commis ces faits de manière répétée, révélant l'absence de prise de conscience de la gravité de son comportement, il ressort des pièces
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502430_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
ne pouvait être regardé comme empêché au sens des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dès lors que, conscient de son incapacité à exercer pleinement ses
Source officielle12ème chambre
DTA_2407196_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits
Source officielle12ème chambre
DTA_2410834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
À 10h56, les praticiens de cet établissement ont contacté le SAMU en raison d'un coma, d'une hypotonie, d'une mydriase, d'une épistaxis et d'un trouble de la conscience.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016208_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
pour sa part conforme, ces MON sont en réalité parfaitement conformes, le préfet estimant seulement que l'absence d'étourdissement préalable et le délai avant étourdissement en cas de reprise de conscience
Source officielle3ème chambre
DTA_2101768_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - compte tenu de la perspective lointaine de son hypothétique libération et de l'évolution positive des expertises psychiatriques dont il a fait l'objet
Source officielleétrangers JU
DTA_2503553_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il fait valoir qu’il a dû fuir son pays d’origine face aux menaces dont sa famille a fait l’objet en raison de son appartenance à un parti politique d’opposition.
Source officielleMagistrat BOSSI
DTA_2106448_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'obligation vaccinale ; - le décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105210_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105212_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105268_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105360_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105612_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'obligation vaccinale ; - le décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif
Source officiellePage 47 sur 220