Le droit de propriété ne saurait s'effacer derrière l'intérêt public, d'autant que le programme de relogement orchestré par la ville de Nantes n'a jamais été mis en œuvre.

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

football occupe désormais ces terrains ; - la décision refusant de maintenir à sa disposition les terrains sportifs communaux porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association et au droit

Ces deux sociétés acquièrent auprès de propriétaires occupants des biens immobiliers, soit en pleine propriété avec droit d’usage et d’habitation, soit en nue-propriété, le prix d’acquisition étant déterminé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : Le code général de la propriété des personnes publiques ; Le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : Le code général de la propriété des personnes publiques ; Le code de justice administrative.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

en France ; - elle méconnait les principes constitutionnels relatifs au droit de propriété et à la sécurité publique ; - l'administration consulaire doit réparer les dommages subis sur son bien immobilier

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ".

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle loue le droit de chasse sur ce massif forestier à M. C.

Elle loue le droit de chasse sur ce massif forestier à M. C.

Mme C soutient que la hauteur et le positionnement de l'immeuble en cause entraîneront un déficit d'ensoleillement de sa maison et de son jardin ainsi qu'une dépréciation de son bien et que l'extension

Il soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de sa propriété et de troubles dans ses conditions d'existence

Les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques ne font pas obstacle à ce que la Ville de Paris fixe, annuellement et forfaitairement, des droits de voirie additionnels

manifeste d’appréciation, dès lors qu’ils se fondent sur les procès-verbaux des 19 octobre 2022 et 8 juin 2023, qui sont illégaux pour avoir été réalisés en violation de son droit de propriété ; en outre

à un recours juridictionnel effectif a été méconnu ; - la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, qui l’empêche d’accéder à son épargne salariale, porte atteinte à son droit de propriété ; -