Un courrier de première mise en garde en date du 31 janvier 2014 a également été notifié à la société et à son gérant par lettres recommandées et par lettres simples.

soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il n'est pas le gérant

Elle soutient que : - le 22 juillet 2021, alors que son gérant conduisait le véhicule de livraison, la borne escamotable d'accès à la rue Franklin s'est relevée au moment où il s'engageait ; la matérialité

Les investigations ont notamment permis d’établir que cette personne pouvait être reconnue comme gérant de fait de la SCI et que l’acquisition des locaux qui sont en litige avait été réalisée à l’aide

titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant

titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant

titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant

titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant

B..., son gérant, sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts.

du maire conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les nuisances sonores ne sont pas établies, les usagers de la voie publique ne sont pas titulaires d'un pouvoir

la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 28, 29 et 31 octobre 2025 et les 1er , 5 et 6 novembre 2025, la SCI Lussimyr, représentée par sa gérante

A..., gérant de cette société, et lui a notifié, par une proposition de rectification du 27 décembre 2018, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de

B, en sa qualité de gérant de la SARL Ecole de surf de Bretagne, et cette SARL pour avoir porté atteinte à l'intégrité du domaine public maritime au lieu-dit " La Pointe de la Torche " sur la commune de

B, gérant et unique associé la société.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet et 15 septembre 2021, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) E de la Gare, représentée par son gérant en

que : - la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée, dès lors que les observations présentées par son gérant

A et non à des impositions mises à la charge de la société dont il était l'ancien gérant et au paiement desquelles il serait solidairement tenu.

Il ressort du procès-verbal d’interpellation du gérant dressé le 13 juillet 2023 que de nombreux cartons d’articles pyrotechniques appartenant aux catégories F2 et F3 étaient alors entreposés à l’étage

A, qui en est le gérant, soit également prévenu d'une contravention de grande voirie. Sur l'amende : 12.

Si la commune conteste cette version, contraire aux propos que le gérant aurait tenus lors d'une réunion le 5 octobre 2023, il ressort de ce même témoignage produit au soutien de la requête que Mme A n'a