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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402349_20241112
12 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 avril 2024 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403468_20240926
26 septembre 2024
La modification de façade, n'est évoquée ni par la mise en demeure ni par le procès-verbal de constat.
8ème chambre
DTA_2405491_20251008
8 octobre 2025
Ce procès-verbal vaut donc décision d’invalidation dudit document par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
4ème Chambre (JU)
DTA_2411048_20250428
28 avril 2025
Le ministre de l'intérieur produit un double du procès-verbal dressé à l'encontre de M.
Magistrat statuant seul
DTA_2300381_20250328
28 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406549_20250130
30 janvier 2025
dans le cadre du marché n°21 (758, Zone A ; Prod. n°3) ainsi que la procédure de publicité et mise en concurrence de ce marché ; - d'enjoindre au Groupement d'Achats de la Côte d'Azur de communiquer,
2ème chambre, JU
DTA_2305406_20260106
6 janvier 2026
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. / () ".
Chambre 1
DTA_2200433_20250304
4 mars 2025
A D, représentés par Me Géhin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le refus du maire de la commune de Saint-Nabord, en sa qualité d'agent de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction pour la
4ème chambre
DTA_2008944_20221223
23 décembre 2022
Il résulte de tout de ce qui précède que la décision implicite du maire de Coubert, agissant au nom de l'État, refusant de dresser un procès-verbal d'infraction est annulée.
2 ème Chambre
DTA_2004533_20230413
13 avril 2023
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () " Aux termes de l'article
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513501_20260123
23 janvier 2026
commune de Saint Gervais les Bains, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de procès
DTA_2400658_20240530
30 mai 2024
Ils demandent, en outre, que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre des frais de procès.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601727_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 118 du même code : « Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet ou, dans l’arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511647_20250909
9 septembre 2025
C E et Mme D E, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le maire de Brétignolles-sur-Mer a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Eloignement 72 heures
DTA_2503336_20250526
26 mai 2025
Ainsi, toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès. 6.
JUGE UNIQUE
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ».
DTA_2400484_20250708
8 juillet 2025
Il en va de même, dès lors que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire, de la pelle hydraulique et des casiers dont la présence à proximité de la centrale est décrite dans le procès-verbal
Réconduite à la frontière
DTA_2600537_20260402
2 avril 2026
Il peut formuler des observations écrites qui sont annexées au procès-verbal ».
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